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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110393_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le calcul de l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par Mme Kerloc'h : 3.
DTA_2300108_20240116
16 janvier 2024
de formation individuelle pour un total de dix jours ouvrés en 2023 ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui réintégrer " les 5 jours de congés annuels au titre des congés dus " ; 3°) d'annuler
4ème Chambre
DTA_2004833_20230203
3 février 2023
Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () / Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ; () "
1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
A a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie (CLM).
5e Section - 2e Chambre
DTA_2312261_20260421
21 avril 2026
En second lieu aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du
3ème chambre
DTA_2111239_20230307
7 mars 2023
Ce congé ne peut dépasser une durée d'un an que si l'agent n'a pas bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au
4ème chambre
DTA_2005067_20230607
7 juin 2023
lui accorder un congé de longue maladie est illégale dès lors qu'elle était en droit de bénéficier d'un tel congé, ainsi que l'ont reconnu les instances médicales consultées ; - elle a, du fait de
DTA_2202244_20240418
18 avril 2024
n'ouvre pas droit à un tel congé.
DTA_2100739_20231109
9 novembre 2023
, dit congé bonifié.
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
Le 23 avril 2019, elle a sollicité un congé de longue maladie qui a reçu un avis négatif du comité médical.
6ème chambre
DTA_2300167_20251216
16 décembre 2025
B... en congé maladie ordinaire à compter de sa réintégration dans son administration d’origine.
DTA_2402100_20241119
19 novembre 2024
B en congé pour longue maladie.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402711_20250606
6 juin 2025
annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés acquis sur une période
ORTA_2403122_20250606
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201935_20260223
23 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montluçon l’a placé en congé
10ème chambre
DTA_2201113_20250217
17 février 2025
A a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.
DTA_2101950_20240131
31 janvier 2024
n'a pas eu pour effet de lui retirer ses congés validés ; - en outre, bien que la requérante a bénéficié de ses congés annuels en 2020, un report de ses congés en 2021 a été accepté à titre exceptionnel
DTA_2008656_20230509
9 mai 2023
Il a été placé en congé de maladie du 7 octobre 2015 au 18 septembre 2016, puis à compter du 20 septembre 2016.
DTA_2004036_20231109
Le comité médical départemental a émis le 25 septembre 2020 un avis favorable pour l'octroi d'un congé longue maladie transformé en congé longue durée à partir du 11 janvier 2018 pour trois ans.
1 ère Chambre
DTA_2203155_20240206
6 février 2024
Par une décision du 10 septembre 2021, le CHU de Rouen a maintenu Mme C en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 4 décembre 2021.
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