Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 16 août 2022, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2021 et le 8 mars 2022, la commune de Brando, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, M.

Le déféré a été communiqué à M. A et à la commune de Piana qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la SCI CV JBC Immo, représentée par Me Gobert, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 4 000 euros soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par le Cabinet Parme Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Cesari, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le rectorat de Créteil conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir en défense qu’aucun document n’a été transmis par le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Jeandon substituant Me Zoubeidi-Defert et représentant M. C.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par le présent déféré, le préfet de la Dordogne demande l'annulation du permis de construire obtenu tacitement le 2 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2505303.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la SAS SCO Aerospace And Defence, représentée par le cabinet d'avocats Actance, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'auteur du déféré, en l'espèce M.