Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

B est tardive dès lors qu'il a déposé sa demande plus d'un an après l'acquisition de sa résidence en France.

B, ressortissant algérien, entré en France en 2014 s'est marié en 2012 avec une ressortissante française, dont il a divorcé en 2018, qui a donné naissance à leur enfant, français, en 2015.

En outre, il résulte de l'instruction que Mme A occupe un logement dans la résidence " Francis de Croisset " depuis le 22 septembre 2017 et cumule une dette locative de 5 074 euros.

D... est marié avec une ressortissante russe née en 1997, entrée mineure sur le territoire français avec sa famille, bénéficiaire de la qualité de réfugiée en France, titulaire d’une carte de résident

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

D conservait son droit à conduire en France au moment de l'échange de son permis de conduire français contre le permis délivré par les autorités suisses.

A ne justifie pas de liens personnels intenses en France. Vu : - la requête au fond n° 2301925, enregistrée le 9 avril 2023 ; - les autres pièces du dossier.

B, ressortissant français. Elle a ainsi déposé le 26 mars 2021 une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'épouse d'un Français.

C F A B est un ressortissant mauritanien qui a sollicité, le 20 septembre 2020, l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision

Elle a, le 19 octobre 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités marocaines, contre un permis de conduire français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est

B, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France en 2016.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 3.

A, né le 3 mars 1971, de nationalité algérienne, est entré en France le 30 décembre 2020, selon ses déclarations.

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection