2024, Mme A B, représentée par Me Colas, avocat, maintient ses conclusions, dans la mesure où le retrait de l'arrêté préfectoral attaqué n'a pas été suivi d'effets, aucun titre de séjour n'ayant été remis

Article 2 : L'ARS PACA versera à la société Rey la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 2 juin et 1er juillet 2022, la société Axa France Iard, représentée par la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet prise en la personne de Me Canonica, demande au juge des référés

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2020, le 12 novembre 2020, le 13 janvier 2022, le 31 mars 2022 et le 23 janvier 2023, la société CH Bonnegarde, représentée par Me Remy

En remier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause la déduction d'honoraires, libellés comme frais de marketing, facturés par M.

le nombre d'APD prévus à la convention, rien ne venait préciser qu'il fallait qu'ils soient remis validés pour appliquer les pénalités ; - à titre infiniment subsidiaire, la réformation du montant des

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le caractère de charges déductibles que la SARL Immo Méditerranée avait attribué à ces dépenses. 9.

La société a remis ses rapports d'analyse les 1er avril 2015, 17 août 2015, 21 août 2017, 20 septembre 2017 et 26 septembre 2017.

Par des propositions de rectification en date des 18 décembre 2017 et 28 février 2018, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des

B..., remis en vigueur par le présent jugement à la date de la décision attaquée, était renouvelable de plein droit.

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il sera remis aux autorités

employeur, ce qui lui donnait droit au maintien de l'autorisation provisoire de travail qui lui a été accordée par le préfet de police ; - est entachée d'une erreur de fait, dans la mesure où elle a remis

- la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a remis

preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ; - le contrôle inopiné effectué à l’encontre de la société Gad 26 est irrégulier dès lors que l’avis de vérification n’a pas été remis

A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a remis aux autorités allemandes et lui a interdit de circuler sur le territoire français

Article 2 : Il est remis gracieusement à Mme B la somme de 1 000 euros à valoir sur sa dette de prime d'activité restant due.

un immeuble existant à l’état neuf, en se prononçant en particulier sur le point de savoir si au moins 50 % des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ont été remis

Pierot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a remis

Ils ont ainsi comparé ces crédits aux tableaux des virements de la société Palbox remis par la comptable de la société.