En l’absence de réponse de la part du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Par un courrier du 21 septembre 2023, M.

D était présent en France en 2012, en 2015 et de 2017 à 2020, celui-ci ne produit pas de pièces suffisantes de nature à établir sa présence en France en 2013 et 2016 et ne produit aucune pièce au titre

Elle a produit une partie des pièces sollicitées le 7 mars 2023 mais n’a pas produit le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif.

Au soutien de sa demande, Mme E se prévaut de son absence d'intention frauduleuse et qu'elle ignorait l'existence de l'obligation de déclarer son absence du territoire français ainsi que les démarches

Au soutien de sa demande, Mme E se prévaut de son absence d'intention frauduleuse et qu'elle ignorait l'existence de l'obligation de déclarer son absence du territoire français ainsi que les démarches

2018 puis à compter du 4 mars 2020 ; 3°) de lui octroyer le rattrapage des primes de service au titre des années 2018 et 2020 et des jours de réduction du temps du travail (RTT) en fonction des nouveaux

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la

S'agissant de l'absence de recours hiérarchique 6.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucun mémoire en défense, ni communiqué de pièces, dans le délai de dix jours qui lui avait été accordé.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent sans solution d'hébergement stable alors qu'ils sont accompagnés de leurs trois jeunes enfants ; - l'absence

Il soutient que : - la requête présentée au nom de Mme B est irrecevable en l'absence de réclamation à son nom ; le moyen tiré de l'absence de solidarité de Mme B qui n'a pas été invoqué dans l'opposition

, elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence

d'un nouveau marché dans la ZAC Grandclément, à l'horizon 2030.

Le 26 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit, à la demande du tribunal, l'entier dossier médical de Mme C, qui a été communiqué.

ont affecté le 7 août 2024 l'application par laquelle a été déposée la présente requête, qui n'a pas été enregistrée ; il a été convenu avec le greffe du tribunal le 3 septembre 2024 de déposer de nouveau

ont affecté le 7 août 2024 l'application par laquelle a été déposée la présente requête, qui n'a pas été enregistrée ; il a été convenu avec le greffe du tribunal le 3 septembre 2024 de déposer de nouveau

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le 26 février 2020, après avoir procédé à un nouveau calcul des droits de M.

B ne s'est pas estimé libre de produire des observations, il ne précise pas la nature des nouveaux éléments dont il souhaitait faire part à l'administration, ni l'importance de ces derniers, alors que

avaient été déclarés conformes par un rapport de la DZPAF et un jugement du juge des enfants du 27 mars 2019 et qu'en l'absence de discordance, ces nouveaux documents d'état civil superfétatoires ne sauraient