Sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de l'Allier : 3.

des rejets de chrome et nickel supérieurs à ce qui pourrait être autorisé, puisque l’arrêté du 29 mars 2024 a réduit les valeurs de rejets autorisés pour ces deux substances.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du 21 janvier 2026 portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

de travail n'est pas démontré et l'insubordination ainsi que le non-respect de l'autorité hiérarchique, notamment féminine, ne sont pas davantage établie ; il s'implique professionnellement, de sorte

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars et le 25 avril 2023, ce dernier non communiqué, M.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

, l’association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé

stupéfiants, le 21 mai 2024 pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 23 mai 2024 pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 1er août 2024 pour des faits

La préfète du Bas-Rhin produit le formulaire par lequel les autorités françaises ont requis les autorités italiennes pour la reprise en charge par l'Etat italien de Mme F sur le fondement de l'article

Sur la fin-de-non-recevoir opposée en défense : 2.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou indisponible à la date de l'arrêté attaqué.

D E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ANSES se serait estimée liée par ce rapport d'évaluation, ni qu'elle se serait abstenue de tenir compte de l'évaluation réalisée par l'autorité compétente

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 3.

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

la décision attaquée méconnaît le jugement n° 1915932 du 2 avril 2020 rendu par le tribunal administratif de Paris ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur son absence

S'agissant de l'absence d'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif : 8.

La commune sur le territoire de laquelle une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux a été prise au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie

A B, salarié protégé, pour motif disciplinaire en raison de ses absences répétées et injustifiées.