à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

Le 30 novembre 2015, il a été victime d'une agression sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident

Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident

Elle soutient que : S'agissant de la décision implicite refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident de travail : - elle a subi un accident de service le 15 décembre 2020 ; -

Cet accident de trajet entre le domicile et le travail est reconnu imputable au service dès le 28 octobre 2015.

et non d'une maladie.

Et quand Mme D... a été victime d’un accident de trajet le 30 décembre 2022, sa supérieure lui a adressé le message suivant : « C’est sérieux ou c’est une blague ?!?

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits./ (..) ".

signature de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle réside à plus de quatre-vingt kilomètres de son lieu d'affectation, qu'elle a été victime d'un accident

Il soutient que : - l'augmentation de 8 % du taux d'invalidité reconnu devait être pris en compte dès l'attribution de l'allocation et non pas seulement à compter du 4 octobre 2016 au titre de l'aggravation

A a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident résultant de sa comparution devant ce conseil de discipline.

A a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident résultant de sa comparution devant ce conseil de discipline.

A a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident résultant de sa comparution devant ce conseil de discipline.

A a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident résultant de sa comparution devant ce conseil de discipline.