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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301076_20230502
3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
DTA_2301108_20250328
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à l’association Vigie Liberté une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
La première reposait sur l'application, au nombre de couverts figurant dans le fichier " Ticket ", de l'écart constaté entre le couvert moyen réel et le couvert moyen déclaré en décembre 2012, s'élevant
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103787_20230404
4 avril 2023
2021 par lequel la préfète du Gard a reconnu insalubre l'immeuble situé 10 impasse Carnot à Vauvert sur la parcelle cadastrée BC 90 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application
Reconduite à la frontière
DTA_2400944_20240222
22 février 2024
Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit des demandes similaires en Hongrie le 12 octobre 2015 et en Suède le 26 avril 2022.
DTA_2104307_20240322
2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la société 85 Chartrons, représentée par Me Cornille, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400165_20240212
12 février 2024
A au paiement d'une somme de 2 500 euros à la commune de Saint-Pargoire en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303362_20241122
22 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Président Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2203849_20220919
19 septembre 2022
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
1ère Chambre
DTA_2113304_20221004
4 octobre 2022
L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présenté par M. C.
DTA_2025915_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, l'absence d'un plan coté en trois dimensions ou de l'indication du point de raccordement aux réseaux n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative et
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
Ces requêtes présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre.
4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
Les requêtes nos 2005688, 2101390, 2101401, 2103298 et 2103322 ont trait à des obligations financières similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.
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