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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas en quoi l’activité pressentie des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603984_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et a respecté les conditions de sécurité nécessaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307671_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en portant atteinte aux perspectives paysagères ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il présente un risque incendie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305671_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux espaces naturels et aux paysages ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1727 du code général des impôts et des majorations de 40% et 10% prévues au a de l'article 1729 et à l'article 1758 A du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505268_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
Source officielleChambre 2
DTA_2101166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
Source officielleChambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
en application des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'environnement et présentée par la Première ministre lors du conseil national de la transition écologique du 12 juillet 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102714_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'arrêté attaqué vise les articles L. 111-11, L.151-38 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, et se fonde tout d'abord sur la nécessité d'une extension du réseau pour raccorder le projet au réseau public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 111-25 du code de l’urbanisme n’était nécessaire ; l’article UC 12 du PLU n’est pas illégal ; il prévoit des exigences en matière de stationnement déterminées au regard de la desserte en transports
Source officielle2ème chambre
DTA_2303628_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officiellePage 44 sur 436