CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2204040_20260312

Administratif

12 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

Source officielle

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2401151_20260319

Administratif

19 mars 2026

Selon l’article R. 842-1 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1906273_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2006383_20230405

Administratif

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400668_20260305

Administratif

5 mars 2026

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.