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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300053_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A sans méconnaître le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens qui sont au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dès lors que le motif économique du licenciement de Mme A est réel et sérieux, au regard, d'une part, des difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419013_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dès lors que le motif économique du licenciement de Mme A B est réel et sérieux, au regard, d'une part, des difficultés
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Le travail supplémentaire (…) accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520621_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 1232-3 du code du travail, ni devant le comité social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400705_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400230_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officiellePage 44 sur 156