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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201739_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201288_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - les faits reprochés ne sont pas établis, le doute devant profiter au salarié ; - une partie des faits allégués sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
. 3142-4 du code du travail.
Source officiellePage 44 sur 166