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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100035_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dans la réalisation des travaux qui entrent dans le champ d'application de l'article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; l'absence de réponse équivaut à une acceptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104895_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Compte-tenu de cette intensité restreinte du trafic, le projet ne saurait ici être regardé comme contraire à l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, qui reprend les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410520_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du tribunal a désigné Mme H en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
12 (…) », dont font partie, conformément aux dispositions de l’article R.* 431-5 du même code citées au point 3, la surface de plancher des constructions projetées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403243_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle7ème chambre
DTA_2406345_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par arrêté du 12 mai 2023, le préfet a prolongé la durée de l'instruction jusqu'au 15 juillet 2023 en application de l'article R. 512-42-18 du même code.
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