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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
) de mettre à la charge du SDIS du Bas-Rhin la somme de 1 850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle n'est donc pas au nombre des mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 1237-15 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
publics entrepris ; 3°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy une somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106225_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106239_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106241_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106242_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106244_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106175_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106229_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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