Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600422_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
présentant une menace à l’ordre public en application de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * l’arrêté portant assignation à résidence doit être
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403883_20240814
14 août 2024
14 août 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403944_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403571_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
l'article L. 233-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail de trois mois et que la décision fixant le pays de destination ne précise
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505062_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…). 2o Il est fait application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507810_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2514690_20260226
26 février 2026
26 février 2026
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officielle11ème chambre
DTA_2304759_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la réintégration d'une fraction de l'amortissement du logement situé rue Jean Cocteau à Milly-la-Forêt : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la commune de Châteaudun la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 du même code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301912_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301060_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux revenus de son foyer ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608811_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 44 sur 1554