Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500601_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526227_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En outre, les deux décisions attaquées mentionnent en particulier le 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513507_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; / (…) / II.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500368_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301134_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) 2° L'étranger
Source officielleJuge Unique
DTA_2203954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2403040_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de celles de l’article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400919_20240222
22 février 2024
22 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215763_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404666_20250227
27 février 2025
27 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2304260_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il a déposé le 23 juin 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400191_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2203266_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300605_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211777_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102545_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
erreurs dans l'appréciation de la surface commerciale imposable à retenir dans la base de calcul de la taxe ; au regard de l'article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 les bâtiments objets du litige
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214538_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600086_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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