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la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d’incompétence et d’un vice de forme par méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

A soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : - la décision attaquée ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

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Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des

Il soutient que : - la décision du 6 avril 2023 méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration faute de mention permettant de déterminer l’identité de la signataire

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Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations

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Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute pour elle de comporter le nom, la signature et la qualité de son auteur

pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas mentionné le prénom du signataire en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors