La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu de ces dispositions, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait l'objet d'une motivation spécifique. 9

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Aux termes de l'article L. 813-8 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. () ".

- l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; l'évènement citoyen programmé est d'intérêt public ; il a pour objet et finalité de nourrir le débat public ; - les motifs

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du droit énoncé

et par Me Vasseur, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le déplacement ou la suppression par la société Enedis du transformateur implanté dans les parties communes de l'immeuble implanté 143/153, avenue

Il soutient que : - l’installation d’assainissement non collectif en cause, datant de 2015, est conforme aux exigences réglementaires et le motif de non-conformité retenu dans le rapport contesté est

Par une réclamation reçue le 9 octobre 2020 par l'administration fiscale, Mme C a contesté cette imposition, au motif qu'elle n'était plus propriétaire du bien imposé sur la parcelle F369.

Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire deux immeubles comprenant 26 logements avec garages, pour une surface de plancher de 1 685 m2, sur les parcelles cadastrées AR 367-368 situées avenue

exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture pour une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté de son établissement situé 7 avenue

; - elle n'a été précédée ni d'un rapport motivé du chef de l'établissement, ni d'une information du magistrat chargé du dossier, ni d'un avis du médecin ; - elle est entachée d'une erreur

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 4.

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit ; - le formulaire de notification de l'abrogation du visa

A B ; - la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Le requérant ne peut utilement contester l'appréciation de ces liens au titre de la motivation en la forme de la décision.

Ce faisant, elle doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs. 7.

le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a délivré à Mme D I un permis de construire pour la démolition totale d'une maison et la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 avenue

démolir et de construire, en vue, après démolition d’un cabanon, de la construction d’une résidence de tourisme de 39 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section BH numéros 38 et 39 au 388 avenue

à la supposer avérée, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision en cause.