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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés
10ème chambre
DTA_2309134_20250424
24 avril 2025
rester debout ou assise ; - elle ressent de fortes douleurs à la jambe gauche qui flanche très souvent depuis son opération d'arthrodèse suite à un accident du travail ; - elle ne peut plus se baisser
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303822_20231017
17 octobre 2023
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du refus du Groupement d'intérêt public (GIP) Europe à Mayotte de rétablir sa rémunération initiale
2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
situé dans une commune analogue à la comme de Châtenay-Malabry ; par ailleurs, en admettant que ce local-type puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement de 20 % à la baisse
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
Le groupement de maîtrise d'œuvre a quant à lui accepté, au vu de l'augmentation du montant prévisionnel des travaux, de baisser le pourcentage de sa rémunération prévu à l'acte d'engagement de 8,5 % à
1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
Les baies de grande largeur pourront être autorisées sur les façades, non visibles des voies, pour les pièces de jour (séjour, salon, bibliothèque, etc), à condition d'être harmonieusement intégrées à
juge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
service élaboré le 10 juillet 2019 ; - Afin d'appliquer les mécanismes de planchonnement et de lissage, la valeur locative 1970 des bâtiments à usage de dépôt repose sur le local type appliqué initialement
1ère chambre
DTA_2100570_20250228
28 février 2025
dépenses constitutives de sujétions imprévues auxquelles la SNC Vendasi soutient avoir dû faire face pour l'exécution du marché est évalué dans ses écritures à 489 941 euros HT, soit à 4,4 % du montant initial
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
5ème Chambre
DTA_2202173_20240625
25 juin 2024
La décision initiale est ainsi motivée : " En raison de la baisse régulière des enquêtes publiques et, sans modifier les critères de sélection tenant notamment à l'assiduité aux formations, la polyvalence
3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne la détermination des espaces proches du rivage à Vieux-Boucau-les-Bains et à Soustons : 16.
6ème Chambre
DTA_2114416_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, l'article UG 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groslay précise que sont interdites : " Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302364_20230912
12 septembre 2023
B a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points initial sur son permis de conduire à la date du 30 décembre 2018 et que son permis de conduire, à la date du 23 août 2023, est valide et doté
7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
Elles soutiennent que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - leur requête est recevable ; en particulier, en leur qualité de voisines immédiates, elles justifient d'un intérêt pour
DTA_2210908_20240418
6ème chambre
DTA_2305043_20260224
24 février 2026
Le 5 avril 2022, alors qu’elle se trouvait en télétravail, elle a chuté lourdement contre la baignoire de sa salle de bain.
DTA_2305055_20240118
18 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400710_20240319
19 mars 2024
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205487_20230222
22 février 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge pour son accouchement au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains
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