largement ses fonctions, sa formation et les moyens mis à sa disposition ; - la rémunération qu'elle percevait, perpétuellement limitée au 1er échelon du grade d'agent social territorial de 2ème classe

requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

La décision en litige comporte les dispositions pertinentes du plan local d'urbanisme, précise que le terrain d'assiette du projet est classé en zone A de ce plan, ajoute que la construction objet des

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Bassani, commissaire des armées de première classe, a occupé des fonctions de rapporteur au sein de la commission des recours des militaires du 1er janvier au 31 août 2019 et a perçu, à ce titre, une indemnité

Elle soutient que : - le classement de ses parcelles en UM et Ns est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les prescriptions de l'orientation d'aménagement et de programmation multisite

fait de l'illégalité dont le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val de Somme (CCVS) est entaché à raison d'une part, de l'erreur de fait commise dans le classement

Le terrain concerné par le projet comporte une échoppe du XVIIIème ou du XIXème siècle qui est repérée comme construction protégée dans le plan à l'échelle 1/1 000° dit " D ville de pierre ", intégré

eut lui être re roché de uis le jour de l’incident où Mme C... a ado té un com ortement ina ro rié en la tirant violemment ar le bras tout en lui hurlant dessus our qu’elle sorte de la salle de classe

ainsi que celles relatives à la prescription de la continuité écologique C2006 ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces boisés classés

préjudice propre ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 14 octobre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité et bénéficie d’un suivi psychiatrique ; elle présente un état de grande détresse psychologique accentué par l’isolement scolaire et l’absence de repère

Il ressort des pièces du dossier, que Mme C a été mise en cause dans le cadre d'une procédure enregistrée au Parquet de Versailles pour menace de mort sur sa voisine, qui a fait l'objet d'un classement

appel à témoignages à charge ; * elle est infondée puisque prise sur le fondement de quelques courriers de nature diffamatoire adressés par des parents d'élèves, dont certains ne sont pas dans sa classe

contestée, laquelle lui fait grief dès lors que les résultats acquis par l'AOCC au cours des deux matches visés par l'évocation, lui ont permis d'acquérir des points qui ont compté pour déterminer son classement

existants ou à créer et arbres isolés / Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage.

S'il est constant qu'une partie du terrain d'assiette du projet fait l'objet d'un classement en espace boisé classé par le plan local d'urbanisme de Reims, il ressort des pièces du dossier, notamment des