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En particulier, l'établissement public ne produit, pour ces logements, ni le bail du nouveau locataire, ni état des lieux d'entrée ni fiches de visite ni quelque autre pièce permettant d'établir la durée

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en cours de changement de catégorie, sans s'être préalablement assuré du dépôt d'une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL, que le véhicule a fait l'objet le 24 avril 2023 d'un nouveau

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Selon l'article R. 223-3 du même code: " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

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Le 6 août 2022, un médecin contrôleur s'est rendu à son domicile et a constaté son absence. Il a déposé un avis de passage pour le 8 août 2022 entre 10 heures et 12 heures.

Elle soutient que cet accident, dont la matérialité n'est pas contestée, lui a causé des lésions qui ont été médicalement constatées Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la présidente

Le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la requête indemnitaire n°2005571, ne conteste pas le constat selon lequel le permis de conduire n'aurait pas dû être invalidé.

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Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

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