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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône treillis de téléphonie mobile, d'une clôture grillagée et d'une zone technique sur un terrain situé au lieu-dit le Champ
5ème Chambre
DTA_2302636_20250929
29 septembre 2025
Enfin, il est constant que le requérant a créé le 2 janvier 2017, en France, la SARL PRFS Conseil et Formation dont il est gérant et unique associé.
3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
est alimenté par le ruisseau dit D " ; le plan d'eau, qui est alimenté exclusivement par une source, ne fait pas barrage à ce ruisseau ; en outre, le préfet ne rapporte pas la preuve que le ruisseau constitue
DTA_2200796_20240304
est alimenté par le ruisseau dit E " ; le plan d'eau, qui est alimenté exclusivement par une source, ne fait pas barrage à ce ruisseau ; en outre, le préfet ne rapporte pas la preuve que le ruisseau constitue
1 ère Chambre
DTA_2400923_20250506
6 mai 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
DTA_2000443_20230203
3 février 2023
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
foncière, et doit, par suite, être ventilé entre les immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ne devant pas y être soumises qu'elles soient hors du champ
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513522_20251031
31 octobre 2025
A... demande au tribunal de constater le retard excessif dans le traitement de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer rapidement sur sa demande ou, à défaut
ORTA_2514343_20251121
21 novembre 2025
A... demande au tribunal de constater le retard anormal dans le traitement de sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande dans un délai raisonnable
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010256_20220708
8 juillet 2022
l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate
ORTA_2515966_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal de constater le retard excessif de l’administration et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
démontré que l'actif en cause n'existe pas et a été créé par erreur avant 2005 ; - la disparition d'un actif présent au bilan doit, en application de l'article 38 du code général des impôts, être constatée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402070_20251023
23 octobre 2025
Il fait valoir que, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, il ne s’oppose pas à la demande d’expertise de Mme B... et autres.
7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - il a été victime d'une déportation, laquelle constitue un crime contre l'humanité, imprescriptible par nature en vertu de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - l'article 212
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202963_20230113
13 janvier 2023
S'il est constant que les désordres affectant le mur pignon mitoyen, consistant notamment en des fissures, ont fait l'objet de travaux de reprise et que le bureau d'études techniques diligenté par la commune
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410514_20250321
21 mars 2025
mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Chanteloup-les-Vignes, représentée par Me Abbal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction du champ
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304682_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - des fissures ont été constatées entre les dalles de l'escalier principal du théâtre et du parvis, se désolidarisant du bâtiment ; les marches présentent un affaissement ainsi que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402524_20240522
22 mai 2024
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater
2ème chambre
DTA_2301612_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne les biens entrant dans le champ de la taxe : 3.
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