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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône treillis de téléphonie mobile, d'une clôture grillagée et d'une zone technique sur un terrain situé au lieu-dit le Champ

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302636_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Enfin, il est constant que le requérant a créé le 2 janvier 2017, en France, la SARL PRFS Conseil et Formation dont il est gérant et unique associé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200800_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

est alimenté par le ruisseau dit D " ; le plan d'eau, qui est alimenté exclusivement par une source, ne fait pas barrage à ce ruisseau ; en outre, le préfet ne rapporte pas la preuve que le ruisseau constitue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200796_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

est alimenté par le ruisseau dit E " ; le plan d'eau, qui est alimenté exclusivement par une source, ne fait pas barrage à ce ruisseau ; en outre, le préfet ne rapporte pas la preuve que le ruisseau constitue

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400923_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000443_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101475_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

foncière, et doit, par suite, être ventilé entre les immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ne devant pas y être soumises qu'elles soient hors du champ

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127768_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513522_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... demande au tribunal de constater le retard excessif dans le traitement de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer rapidement sur sa demande ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514343_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... demande au tribunal de constater le retard anormal dans le traitement de sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande dans un délai raisonnable

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010256_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande au tribunal de constater le retard excessif de l’administration et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121925_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

démontré que l'actif en cause n'existe pas et a été créé par erreur avant 2005 ; - la disparition d'un actif présent au bilan doit, en application de l'article 38 du code général des impôts, être constatée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402070_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il fait valoir que, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, il ne s’oppose pas à la demande d’expertise de Mme B... et autres.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - il a été victime d'une déportation, laquelle constitue un crime contre l'humanité, imprescriptible par nature en vertu de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - l'article 212

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202963_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

S'il est constant que les désordres affectant le mur pignon mitoyen, consistant notamment en des fissures, ont fait l'objet de travaux de reprise et que le bureau d'études techniques diligenté par la commune

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410514_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Chanteloup-les-Vignes, représentée par Me Abbal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction du champ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304682_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - des fissures ont été constatées entre les dalles de l'escalier principal du théâtre et du parvis, se désolidarisant du bâtiment ; les marches présentent un affaissement ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402524_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En ce qui concerne les biens entrant dans le champ de la taxe : 3.

Source officielle

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