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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201467_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203141_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408973_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300647_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C a travaillé en tant que cuisinier et en tant que chauffeur-livreur et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de " cuisinier pizzaïolo " au sein de la société TEGS signé au mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207365_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207730_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2202930_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A s'était d'ailleurs prévalu d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, n'a pas examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour qui lui était pourtant soumise, et ce avant que n'intervienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405005_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2216900_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

indéterminée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203305_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, il ne ressort ni des termes de décision attaquée qui mentionne notamment que l'intéressé travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 14 février 2022 et qu'il est marié depuis le 24 juillet

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500433_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en alternance ainsi que pour deux contrats à durée déterminée successifs en tant que métallier ouvrier d’exécution du 8 février 2021 au 31 décembre 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2400874_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme B a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée avec une entreprise située à Mougins pour un emploi d'agent de service entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500653_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, si le requérant verse une attestation de profession d'agriculteur du 5 mai 2018 établie par le ministre de l'intérieur du Maroc, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2014790_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300057_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2420607_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire à partir du mois de juin 2023, et était bénéficiaire, à la date du refus de séjour attaqué, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206245_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112987_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a ensuite travaillé en tant que salarié dans un établissement de restauration rapide à Puteaux de décembre 2020 à juin 2021 avant d'être embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204651_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512473_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de travail à durée indéterminée, et qu’il est célibataire et sans charge de famille.

Source officielle

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