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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201467_20220825
25 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
7ème chambre
DTA_2203141_20220712
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2408973_20250203
3 février 2025
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
4ème Chambre
DTA_2300647_20230721
21 juillet 2023
C a travaillé en tant que cuisinier et en tant que chauffeur-livreur et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de " cuisinier pizzaïolo " au sein de la société TEGS signé au mois
6ème Chambre
DTA_2207365_20230407
7 avril 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
6ème chambre
DTA_2207730_20230117
17 janvier 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
JU 9ème chambre
DTA_2202930_20220704
4 juillet 2022
A s'était d'ailleurs prévalu d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, n'a pas examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour qui lui était pourtant soumise, et ce avant que n'intervienne
DTA_2405005_20250115
15 janvier 2025
préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite
5e Section - 1re Chambre
DTA_2216900_20221209
9 décembre 2022
indéterminée.
2 ème Chambre
DTA_2203305_20230126
26 janvier 2023
En outre, il ne ressort ni des termes de décision attaquée qui mentionne notamment que l'intéressé travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 14 février 2022 et qu'il est marié depuis le 24 juillet
7ème Chambre
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
en alternance ainsi que pour deux contrats à durée déterminée successifs en tant que métallier ouvrier d’exécution du 8 février 2021 au 31 décembre 2023.
Magistrat Mme Soler
DTA_2400874_20240415
15 avril 2024
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme B a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée avec une entreprise située à Mougins pour un emploi d'agent de service entre
1ère chambre
DTA_2500653_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, si le requérant verse une attestation de profession d'agriculteur du 5 mai 2018 établie par le ministre de l'intérieur du Maroc, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période
9ème chambre
DTA_2014790_20220930
30 septembre 2022
le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit
1ère Chambre
DTA_2300057_20230323
23 mars 2023
2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2420607_20251211
11 décembre 2025
Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire à partir du mois de juin 2023, et était bénéficiaire, à la date du refus de séjour attaqué, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en
3ème Chambre
DTA_2206245_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2112987_20221004
4 octobre 2022
Il a ensuite travaillé en tant que salarié dans un établissement de restauration rapide à Puteaux de décembre 2020 à juin 2021 avant d'être embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
2ème Chambre
DTA_2204651_20221004
an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
DTA_2512473_20260416
16 avril 2026
de travail à durée indéterminée, et qu’il est célibataire et sans charge de famille.
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