B..., représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " Un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive

Il résulte de l'instruction que le requérant est hébergé depuis le 12 février 2013 dans une chambre au sein d'une résidence sociale. Si M.

L'accès aux soins n'est pas effectif en Guinée en raison d'une stigmatisation sociale des malades souffrant d'épilepsie.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " Un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

n'empêche pas un examen particulier ; * La décision est entachée d'une erreur de fait car elle était bien âgée de moins de 16 ans lors de son placement à l'aide sociale à l'enfance ; * Elle est entachée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Enfin, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle.

la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui a déposé un dossier d'admission à l'aide juridictionnelle et qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Jérémie Firzé, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

fondé sur l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoit : " 1.