D demande à ce titre l'indemnisation de seules dépenses futures.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure de passation : 4.

traduit l'intention de l'administration de lui infliger une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle ne comporte aucune fiche de poste ni aucune attribution précise, qu'elle constitue un déclassement

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Elle n'est ainsi pas fondée à solliciter une indemnité au sens du 6° de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.

à des frais de repas et d'hôtellerie de salariés en déplacement inscrits au compte libellé " voyages-déplacements " considérant, non pas que ceux-ci faisaient double-emploi avec une allocation forfaitaire

à ce titre qui seront déduites du montant de l'indemnisation ; - la demande de l'indemnité provisionnelle au titre des frais de logement adapté sera rejetée partiellement en ce que les requérants ne

D... ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le FGTI leur ayant dès lors proposé à chacun, par un courrier du 25 octobre 2018, une indemnisation totale de 6 632,57 euros, qu’

Aux termes de l'article R. 832-5 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

Sur l'indemnisation des préjudices : 3.

B..., représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 9 794,89 euros correspondant aux indemnités de

Sur la base des conclusions du rapport, remis le 1er mars 2022, Mme C a saisi en vain le centre hospitalier universitaire de Rouen d'une demande d'indemnisation.

L'assiette de calcul de l'indemnité doit ainsi s'entendre comme correspondant aux douze derniers mois d'activité rémunérée de l'agent pour lesquels son salaire habituel lui a été versé, les indemnités

sont pas excessives ; - les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; - les frais de déplacement

à l’aide financière mensualisée ; - 2 615 euros correspondant aux frais de scolarité ; - 3 600 euros correspondant aux frais de déplacement et de séjour ; - 2 500 euros correspondant à son préjudice

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible

En sollicitant en outre l’indemnisation d’un déficit fonctionnel, la requérante doit être regardée comme se prévalant de l’atteinte à son intégrité psychique, laquelle doit être indemnisée par majoration

En retenant un salaire horaire moyen de 13 euros, tenant compte des charges sociales, le montant de l’indemnité correspondant à un tel coût doit être évalué à la somme de 16 024 euros.