Elle soutient que : - le projet architectural est insuffisant ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD

Le délit prévu par ces dispositions peut être caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

Elle soutient que : la requête est irrecevable : la société requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir que sa seule qualité de voisin du projet ne suffit pas à caractériser ; elle n’établit pas que

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué, insuffisamment motivé, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Mme B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulière ; - la décision est insuffisamment motivée et a été prise sur la base d'un rapport de l'ARS

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas obtenu la communication de

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit dès lors être écarté. 4.

de demande d'enregistrement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, carences ayant nui à l'information du public : . ce dossier décrit de manière insuffisante

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que la décision

soutient que : - le résumé non technique est entaché d'erreur de fait ; - le commissaire enquêteur n'a pas examiné dans son rapport les observations émises par le public ; - l'avis est insuffisamment

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il fait une inexacte application de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme

les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - elle produit un permis de construire modificatif n° PC 034 145 22 M0010 M01 qui lui a été délivré le 5 mai 2023 par le maire de Lunel qui met fin à tout débat

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a entendu réintégrer à son résultat imposable un montant de 70 000 euros correspondant

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision préfectorale ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision ministérielle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise à

Il soutient que : S'agissant de la légalité externe de l'arrêté attaqué : - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet ne s'est pas

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation