La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 par une ordonnance du 25 avril 2022.

Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023. Par décision du 9 novembre 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. E.

la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (CCIC), à bref délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance

Selon l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article

un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : o la " motivation " de la décision attaquée souffre de " carences " ; o la CPAM a opéré un contrôle à caractère médical car

la légalité de la décision contestée.

la légalité de la décision contestée.

Par une ordonnance de clôture immédiate du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision sera annulée par voie d’exception de la décision portant refus de séjour ; - la décision méconnaît

Un zonage des eaux pluviales a été réalisé concomitamment à l'élaboration du PLU.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord

pays de destination sont prises concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, ces décisions découlent nécessairement du refus de titre de séjour.

fixant le pays de destination prise concomitamment.

L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du présent tribunal par une ordonnance du 24 août 2023 et il a été enjoint à l'université de réunir le jury régulièrement composé dans

Par une décision du 4 juillet 2022, le maire de Pau a rejeté ce recours. M.

postérieurement se substitue à la première décision.

E demande au tribunal d'annuler les décisions ainsi prises à son encontre. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".