Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCCV Capitole Promotion doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

incompétente pour en connaître.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut

d'un défaut d'examen et est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - le signataire était incompétent; - la décision est entachée d'un défaut d'examen et

D C, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur du

Il soutient : - que le signataire est incompétent ; - que sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - que cette décision est insuffisamment motivée ; - que la préfète a commis une erreur de

et doivent être rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachés d'incompétence de leur auteur ; - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; En ce qui

A soutient que : * La décision a été prise par une autorité incompétente ; * La décision méconnaît l'article L 221-5-5 du code de l'action sociale et des familles ; * Elle est entachée d'une erreur

aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - a été signée par un auteur incompétent - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur un litige relatif à un chemin rural ; - Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors que sa propriété

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

La société requérante soutient que : - la juridiction administrative n'est pas incompétente dès lors que le SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio impose un tarif et que les besoins répondent à des

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Elles doivent, comme telles, être rejetées.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'un acte de poursuite doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Dès lors, les conclusions que Mme A présente en ce sens doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.