services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation

demande au juge du référé précontractuel en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché public litigieux passé par le Syndicat

D..., titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, exerce ses fonctions au sein du service de la propreté urbaine de la commune de Melun.

B C est titulaire du grade d'agent de gestion auprès de La Poste depuis le 1er décembre 1994.

qui se sont avérées inexistantes et pour avoir établi une fausse convocation à un stage de formation syndicale puis une fausse attestation de présence à ce stage.

Elle n'implique pas la titularisation de l'intéressée.

La société CMEG, titulaire du lot en charge des travaux d'étanchéité, a réalisé ces travaux.

En second lieu, aux termes de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail

Il était membre titulaire du comité social et économique de cet établissement et délégué syndical.

Mme C, employée par la société Sud Service et élue membre titulaire du comité social et économique, était affectée au marché " gare SNCF de Miramas ".

; que ses fonctions n'ont pas été supprimées mais externalisées ; que le statut de représentant syndical est insuffisamment protecteur de la liberté syndicale.

Ils soutiennent que : - ils ne sont pas redevables de cette participation dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d'aménager ainsi que cela ressort des indications portées sur

B, salarié de l'entreprise depuis 2007, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'activité, et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement SNEF

Mme A était titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de cette agence, au sein du comité central d'entreprise et en tant que conseillère prud'homale. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme BK, déléguée syndicale, a été promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sur le fondement, non pas des dispositions de l'article 23

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la note qui lui a été attribuée n'est pas justifiée dès lors qu'elle est titulaire de diplômes universitaires de sciences de l'éducation et qu'elle n'était

A B, fonctionnaire titulaire du grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, a été affecté le 1er février 2019 à la délégation Guadeloupe de

dans la fourchette de rémunération la plus basse, concernant 10% des agents évalués ; - cette décision est constitutive d'un détournement de pouvoir qui pourrait venir sanctionner un investissement syndical

C..., titulaire du grade d’attaché territorial, est employée par la région Hauts-de-France en qualité de chargée de mission et est affectée à la direction Europe où elle instruit les dossiers du programme