Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, précisant qu'un rendez-vous était fixé le 12 septembre 2017 en vue de vérifier les déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
conteste pas une erreur de report de 3 439 euros ; - s'agissant du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité, Mme E, qui ne peut utilement se prévaloir du montant pré-rempli figurant sur sa déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a fait l'objet, du 5 juillet 2017 au 3 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 19 août 2016, la société Guesthouse procède de même avec sa filiale Groupe Villa Mazarin en fixant rétroactivement au 1er octobre 2015 la date d’effet fiscal de cette dissolution sans liquidation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A avait déclaré 5 290 euros de recettes au titre de la déclaration complémentaire de revenus ou micro BNC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à la dernière adresse fiscale connue de l’administration ; - au titre de l’année 2014, la procédure de taxation d’office est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de déposer sa déclaration fiscale
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La Cour a jugé que, ce faisant, l'État a non seulement fait le choix d'opérer un arbitrage en rupture avec le principe de la présomption d'exactitude et de sincérité des déclarations fiscales qui est le
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A était résident fiscal en Lettonie en 2014 et Mme C en 2013 ; - la règle du " double " ne pouvait être appliquée si l'on tient compte des revenus lettons qu'ils ont déclarés, par voie de conséquence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle n'a pas davantage déclaré les revenus provenant de l'activité lucrative tirés de l'encaissement injustifié de chèques pour un montant total de 280 632,08 euros auprès de l'administration fiscale ni
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le service a procédé a commencé avant la première intervention du 20 janvier 2017, l'administration ayant, avant cette date, eu accès à des pièces comptables, permettant la confrontation avec ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, puis régulièrement portés au bilan dans le cadre des déclarations fiscales ; - le refus de déductibilité fiscale d’amortissements, au seul motif que la validation du fichier des écritures comptables
Source officielle3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et a porté sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Toutefois, les déclarations fiscales obligatoires souscrites en Andorre ne font état d'aucun salaire, stock, immobilisation corporelle ou incorporelle dans cet Etat.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601301_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
E... indique être entré en France en 2018 mais, en se prévalant de deux rendez-vous médicaux en 2019 et d’une déclaration fiscale ne mentionnant aucun revenu en 2021, il n’établit pas l’ancienneté de son
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société Provitalia, qui exerce une activité de courtage d'assurance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période allant du 1er
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de cette société concernant les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, le service vérificateur, après avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officiellePage 44 sur 1019