d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Vu : - la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

injustifiée le 16 juin 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500

injustifiée le 1er juillet 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

C... demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, d’ordonner la communication des décisions prises par la DGAC et le SEAC durant les quinze dernières années et relatives à l’octroi d’un CIMM ; 2°) d

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

statut des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Le 9 juin 2021, l'intéressé a déposé une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".

du cumul d’activités demandé.

Par une décision du 16 décembre 2022, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande.

; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte dans la mesure où l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est

D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.