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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406629_20240703
3 juillet 2024
judiciaire de Paris à une peine de trente mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français pour des faits d'agression sexuelle, d'outrage à une personne dépositaire
Eloignement 72 heures
DTA_2407047_20241122
22 novembre 2024
correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour en Gironde de deux ans pour tentative de vol aggravé par deux circonstances, et outrage à une personne dépositaire
7ème Chambre
DTA_2407536_20250408
8 avril 2025
En outre, par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 19 janvier 2021, Mme A, poursuivie pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant
4ème Chambre
DTA_2407652_20250310
10 mars 2025
révélée par la consultation du traitement des antécédents judiciaires, que l'intéressé était défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol, de violence sur une personne dépositaire
Eloignement urgent
DTA_2407702_20250113
13 janvier 2025
menace pour l'ordre public, en ce qu'il a été incarcéré le 9 août 2024 après avoir été condamné le 15 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violence sur une personne dépositaire
DTA_2500037_20250121
21 janvier 2025
modalités de l'assignation à résidence prononcée contre lui en 2021 et avoir été condamné le 15 mai 2020 à une peine de 105 heures de travaux d'intérêt général pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409550_20240723
23 juillet 2024
reprises à des peines correctionnelles pour des faits de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, outrage à une personne dépositaire
DTA_2300344_20231109
9 novembre 2023
Il a ainsi été condamné pour avoir commis des faits d'une gravité certaine et notamment pour des faits de violence en 1996, de violences sur conjoint et sur personne dépositaire de l'autorité publique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605677_20260425
25 avril 2026
condamnations entre 1992 et 2023 ayant donné lieu à des peines d’emprisonnement supérieures ou égales à un an, pour en particulier des faits de vols, violences aggravées, violences sur une personne dépositaire
DTA_2506401_20250814
14 août 2025
d'emprisonnement de respectivement trois mois et quatre mois pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis ainsi que de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et outrage à une personne dépositaire
8e Section - MESD
DTA_2523054_20250922
22 septembre 2025
de Seine-Saint-Denis, représente une menace pour l'ordre public son comportement ayant été signalé par les services de police le 9 juillet 2025 pour vol avec dégradations, violences sur personnes dépositaires
DTA_2301856_20230208
8 février 2023
janvier 2023 dans le cadre de son audition par les services de police à la suite de son interpellation pour transport et détention de produit stupéfiant et outrage et menace de mort sur personne dépositaire
DTA_2305784_20230327
27 mars 2023
interdire le retour en France, notamment des faits d'agression et d'exhibition sexuelles, de soustraction à une précédente mesure d'éloignement, détention d'armes prohibées violence aggravée sur un agent dépositaire
6ème Chambre
DTA_2212616_20260129
29 janvier 2026
résultat fiscal net à déclarer de sa société pour les années 2020 et 2021 et les suites judiciaires de six procédures dont il a fait l’objet entre 2009 et 2019 pour abus de confiance, outrage à personne dépositaire
4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
Il a été condamné le 31 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
DTA_2302628_20230601
1 juin 2023
B fait également l'objet de mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires au titre de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de détention, offre, cession ou acquisition
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403654_20240715
15 juillet 2024
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2404902_20240926
26 septembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512435_20251010
10 octobre 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
) condamner le comptable public compétent pour le recouvrement de ses impôts à lui verser la somme de 45 000 euros pour « faux en écriture », la même somme pour « abus d’autorité par une personne dépositaire
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