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7 033 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102137_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que : - la réintégration dans le chiffre d'affaires de la société du reste à régler des clients sur les ventes de lunettes soumises à prise en charge par la sécurité sociale est contestable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103946_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A B, représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Montana, qui exploite un hôtel à objet social situé 81 rue des Pyrénées dans le 20ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305663_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

; . 146 102 euros au titre du gain manqué par la société ; . 108 000 euros au titre du manque à gagner de son dirigeant ; . 10 000 euros au titre du préjudice moral de son dirigeant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203997_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation de son dirigeant à représenter la société en justice ; - si aucune déclaration préalable n'était requise, la requête

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

compétition des établissements bancaires, il résulte de l'instruction, qu'en dépit des demandes adressées par l'administration, aucun élément de travail effectivement réalisé n'a été apporté par le dirigeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401769_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A C, présents en tant que dirigeants dans les deux sociétés et les autres sociétés du groupe, sur des identités d'adresse, sur une présence commune dans le cadre de précédentes procédures à travers des

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217458_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

, le dirigeant de cette société a, par courriel du 5 septembre 2022, informé le préfet du Val-d'Oise qu'il n'est pas l'auteur de cette promesse d'embauche, qu'elle comporte une faute dans le nom de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1719901_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que la société Logis de Berri a assuré cette prise en charge sociale et éducative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'inspectrice du travail a constaté que deux employés de cette société travaillaient en hauteur sans protection adéquate et a décidé l'arrêt temporaire des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500041_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dans la date et le mode de réservation de son billet s'expliquent par le fait qu'il accompagne son ami artiste dans sa tournée aux Antilles et que les frais de voyage ont été pris en charge par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500042_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dans la date et le mode de réservation de son billet s'expliquent par le fait qu'il accompagne son ami artiste dans sa tournée aux Antilles et que les frais de voyage ont été pris en charge par la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100632_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

écritures aucun élément ou précision sur la nature du désaccord opposant la SARL Les villas du Cap et les services de l'Etat, ni sur l'objet des réunions qui se sont ainsi successivement tenues avec le dirigeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100687_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100689_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105759_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, avait pour dirigeant en France Mme B, née en Roumanie et domiciliée à Milan, et que les contrats signés par cette société avec la société Servcorp Smart Office relatifs aux bureaux concernés stipulent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Lani n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, en estimant que ces faits, suffisamment établis par les pièces du dossier et qui ne sont pas isolés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301630_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

adressé par mail le même jour et remis en mains propres au dirigeant de la société le 2 mars 2022, toute information sur les prestations fournies en contrepartie de ses recettes ou de justifier le domicile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219545_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société EKT, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte

Source officielle

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