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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la réintégration dans le chiffre d'affaires de la société du reste à régler des clients sur les ventes de lunettes soumises à prise en charge par la sécurité sociale est contestable
1ère chambre
DTA_2103946_20240222
22 février 2024
A B, représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années
4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
D, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
La société Montana, qui exploite un hôtel à objet social situé 81 rue des Pyrénées dans le 20ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
; . 146 102 euros au titre du gain manqué par la société ; . 108 000 euros au titre du manque à gagner de son dirigeant ; . 10 000 euros au titre du préjudice moral de son dirigeant.
DTA_2203997_20240411
11 avril 2024
La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation de son dirigeant à représenter la société en justice ; - si aucune déclaration préalable n'était requise, la requête
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
compétition des établissements bancaires, il résulte de l'instruction, qu'en dépit des demandes adressées par l'administration, aucun élément de travail effectivement réalisé n'a été apporté par le dirigeant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401769_20250127
27 janvier 2025
A C, présents en tant que dirigeants dans les deux sociétés et les autres sociétés du groupe, sur des identités d'adresse, sur une présence commune dans le cadre de précédentes procédures à travers des
11ème Chambre
DTA_2217458_20230607
7 juin 2023
, le dirigeant de cette société a, par courriel du 5 septembre 2022, informé le préfet du Val-d'Oise qu'il n'est pas l'auteur de cette promesse d'embauche, qu'elle comporte une faute dans le nom de sa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la société Logis de Berri a assuré cette prise en charge sociale et éducative.
1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
L'inspectrice du travail a constaté que deux employés de cette société travaillaient en hauteur sans protection adéquate et a décidé l'arrêt temporaire des travaux.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500041_20250122
22 janvier 2025
dans la date et le mode de réservation de son billet s'expliquent par le fait qu'il accompagne son ami artiste dans sa tournée aux Antilles et que les frais de voyage ont été pris en charge par la société
ORTA_2500042_20250122
DTA_2100632_20220707
7 juillet 2022
écritures aucun élément ou précision sur la nature du désaccord opposant la SARL Les villas du Cap et les services de l'Etat, ni sur l'objet des réunions qui se sont ainsi successivement tenues avec le dirigeant
3ème chambre
DTA_2100687_20221201
1 décembre 2022
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée
DTA_2100689_20221201
6ème chambre
DTA_2105759_20221108
8 novembre 2022
, avait pour dirigeant en France Mme B, née en Roumanie et domiciliée à Milan, et que les contrats signés par cette société avec la société Servcorp Smart Office relatifs aux bureaux concernés stipulent
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
Dans ces conditions, la société Lani n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, en estimant que ces faits, suffisamment établis par les pièces du dossier et qui ne sont pas isolés
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
adressé par mail le même jour et remis en mains propres au dirigeant de la société le 2 mars 2022, toute information sur les prestations fournies en contrepartie de ses recettes ou de justifier le domicile
4e Section - 2e Chambre
DTA_2219545_20250310
10 mars 2025
Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société EKT, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte
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