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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201068_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Saint Georges", représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

l'Esplanade, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600946_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison de trois immeubles sis au 15 rue de l

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2305771_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un arrêté du 2 novembre 2021, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité portant sur les parties communes de l'immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

en litige ; les désordres de cet immeuble étaient bien antérieurs au creusement de ces tranchées ; Le dernier mémoire de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ayant été communiqué après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504677_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500191_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201443_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'espèce, il est constant que la SCI AGMF était propriétaire de l'immeuble litigieux à la date du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304793_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102161_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508452_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406093_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a reçu de ses parents, en donation, la nue-propriété de l’immeuble concerné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212009_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elle soutient que le projet du promoteur Alios, mitoyen de sa maison, occasionne une fragilisation des fondations de son bien et en diminue la valeur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201491_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902526_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301856_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A..., propriétaire du lot n° 45 dans un immeuble situé 18 rue Fellonneau à Nantes, a, par courriel en date du 4 juin 2022, interrogé les services de Nantes Métropole afin de vérifier si ce bien était conforme

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300093_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il fait valoir que : - la société requérante, en qualité de propriétaire des biens, est seule redevable des cotisations de taxe foncière, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le locataire du bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400244_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, l'exception d'incompétence de cet ordre de juridiction doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge du titre exécutoire n° 657 : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306991_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les réclamations formées par la SCI Alkallu les 24 juillet et 31 août 2023 ont fait l’objet d’une décision de rejet notifiée le 21 septembre 2023.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

récents, équipées habituellement d'une salle d'eau dans les immeubles récents et d'un WC particuliers. 6.

Source officielle

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