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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2201068_20240206
6 février 2024
Saint Georges", représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle
DTA_2201073_20240206
l'Esplanade, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600946_20260428
28 avril 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison de trois immeubles sis au 15 rue de l
Magistrat CRAMPE
DTA_2305771_20250303
3 mars 2025
Par un arrêté du 2 novembre 2021, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité portant sur les parties communes de l'immeuble.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
en litige ; les désordres de cet immeuble étaient bien antérieurs au creusement de ces tranchées ; Le dernier mémoire de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ayant été communiqué après
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504677_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d'affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et
Juge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
CH 2 JU
DTA_2201443_20230404
4 avril 2023
En l'espèce, il est constant que la SCI AGMF était propriétaire de l'immeuble litigieux à la date du 1er janvier 2019.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune
1ère chambre
DTA_2102161_20230606
6 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORTA_2508452_20250829
29 août 2025
laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé
5ème Chambre
DTA_2406093_20260317
17 mars 2026
A... a reçu de ses parents, en donation, la nue-propriété de l’immeuble concerné.
ORTA_2212009_20220829
29 août 2022
Elle soutient que le projet du promoteur Alios, mitoyen de sa maison, occasionne une fragilisation des fondations de son bien et en diminue la valeur.
6ème Chambre
DTA_2201491_20250619
19 juin 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
DTA_2301856_20260401
1 avril 2026
A..., propriétaire du lot n° 45 dans un immeuble situé 18 rue Fellonneau à Nantes, a, par courriel en date du 4 juin 2022, interrogé les services de Nantes Métropole afin de vérifier si ce bien était conforme
2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
Il fait valoir que : - la société requérante, en qualité de propriétaire des biens, est seule redevable des cotisations de taxe foncière, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le locataire du bien
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
Par suite, l'exception d'incompétence de cet ordre de juridiction doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge du titre exécutoire n° 657 : 6.
2ème chambre
DTA_2306991_20251215
15 décembre 2025
Les réclamations formées par la SCI Alkallu les 24 juillet et 31 août 2023 ont fait l’objet d’une décision de rejet notifiée le 21 septembre 2023.
Juge unique 4
DTA_2107350_20231229
29 décembre 2023
récents, équipées habituellement d'une salle d'eau dans les immeubles récents et d'un WC particuliers. 6.
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