Elle fait valoir que : - la délibération litigieuse du 15 octobre 2020 n'est pas susceptible de recours, dès lors qu'elle ne revêt aucun caractère décisoire et ne fait pas grief, le conseil municipal

Sauf dans le cas où elle indique que l'opération projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet

de la perte d’exploitation alléguée.

B a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'autorisation d'exploiter des terres à Mouazé. Ces terres ont fait l'objet de deux demandes d'autorisation concurrentes.

Les requêtes n° 2006009 et n° 2104527 présentées par la société Immo Zen Concept présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021 et 6 mars 2023, la société Life Paris, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision explicite

critères tenant à la surface agricole exploitée, au siège de l'exploitation, aux unités de travail actifs (UTA) et au rapport Surface Agricole Utile pondéré (SAUp) / UTA ; * d'erreurs de fait et de

E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.

une erreur d'appréciation ; * d'erreurs de fait et de droit dans les points de pondération attribués à leurs demandes respectives d'autorisation d'exploiter tenant compte du niveau de formation, de

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le refus d’autorisation d’exploiter et la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles litigieuses qui en découle, expose

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

fautive de l'Etat à faire cesser l'exploitation des surfaces illégalement exploitées au sein de ce centre commercial jusqu'au 28 avril 2015, date à laquelle la commission départementale d'aménagement

La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant

A fait valoir que la société a été exposée à des charges exceptionnelles de 25 632 euros par exercice non prises en compte par le service, suite aux incendies subis par son local d'exploitation en novembre

présentée par l'EARL Théophile B ne pouvait être comparée à la sienne et classée à un rang de priorité supérieur, faute de constituer une demande concurrente, de relever du régime de l'autorisation d'exploiter

et de fait. 7.

1 à 9, retenues à l'issue de la première visite des installations, ne signifiait pas la levée de cette restriction d'exploitation, ainsi qu'en témoigne par exemple le fait qu'une autre restriction d'exploitation

sommes à payer n° 500016 émis le 21 décembre 2022 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement d’une somme de 7 661,02 euros au titre du contrat de concession de service relatif à l’exploitation

proposer, dans un délai de huit jours, à la société Copi de l'acquérir à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction à laquelle le droit de préemption a fait

Les requêtes n°s 2300775 et n° 2207528 présentées pour la société Kalhyge 1 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.