en raison de son état de santé, du covid-19 et de l'absence de titre de séjour s'agissant de l'année 2021/2022 ; - elle répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par l'administration à sa demande de titre qu'il aurait présentée en 2021 et

de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le 17 octobre 1986, était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 6 septembre 2024.

l'administration ; - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; - le code de justice administrative.

de titre de séjour ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de changement de statut dès lors qu'il bénéficiait de titres de séjour depuis 2009 ;

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

la validité de son titre de séjour, d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande qui accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour

A... la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France, ainsi que ces décisions consulaires ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les

Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle a sollicité le 23 mai 2024 le renouvellement de son titre de séjour.

de séjour.

de rejet de sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

, puisqu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; - cette situation porte atteinte à son droit d'aller et venir et l'expose au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

A notamment les circonstances de son interpellation, l'absence de justification d'une entrée régulière et de possession d'un titre de séjour, le fait que l'intéressé est connu défavorablement des services

l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.