B soutient qu'il n'est pas établi que la composition de la commission DPS ayant émis un avis sur sa situation était conforme aux prescriptions précitées de la circulaire du 15 octobre 2012.

S'il ne vise pas la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, cette circonstance est sans incidence dès lors que cette circulaire est sans portée normative.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 7.

La légalité de cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 novembre 2017.

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident, qui ne mentionne ni le nom, ni le matricule de son rédacteur en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et des dispositions de la circulaire

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Elle soutient que : - le délai de préavis de deux mois prévu par la circulaire DMAT du 17 septembre 2010 relative au contrôle des opérations d'immatriculation n'a pas été respecté ; - la procédure

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Il soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat relatif aux conditions d'invocabilité de la circulaire du 28 novembre 2012 ; Sur la décision portant

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

est désormais exposée à une cessation de paiements ; elle porte une atteinte grave et irrémédiable à sa réputation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, les décisions en litige lui barrant l'accès aux études de médecine ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

temps partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que de la décision du 28 juin 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

temps partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que de la décision du 13 juin 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

temps partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que de la décision du 28 juin 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est intervenue au terme d'une

acté en 2024 sans changement de situation ; - en outre, la décision de refus est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère irréversible de ses attaches, conformément à la circulaire

Les conclusions à fin d'annulation : I.1 La légalité externe : 1.