CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100962_20230601
1 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
Chambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités
3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
D'autre part, la personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Chambre 3
DTA_2202607_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 10 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a pris une décision identique à celle du 29 juillet 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi,
3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
préalables ; - le prix de vente des parcelles fixé à l'euro symbolique constitue une vente à vil prix à des entreprises privées, méconnaissant l'égalité de traitement entre agents économiques, la liberté
5ème Chambre
DTA_2006535_20240830
30 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302551_20230414
14 avril 2023
par Me Marec, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société Diamond Beach SARL et à son représentant légal, de libérer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
245, pour chacun des critères sous-critères et des éléments d'appréciation, ainsi que les notes attribuées aux offres des attributaires et les caractéristiques et avantages des offres retenues dont le prix
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d
2ème Chambre
DTA_2210196_20230405
5 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
8ème chambre
DTA_2209210_20230214
14 février 2023
de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée
JU-2ème chambre
DTA_2401881_20240528
28 mai 2024
à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
La société requérante soutient que le prix du kit proposé par la société JHO de 3,95 euros HT est anormalement bas, alors qu'elle-même ne réalise que 5 centimes d'euros de marge en proposant un prix de
DTA_2500417_20251015
15 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
B, avait pris fin le 13 avril 2021. 4.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2127077_20230427
27 avril 2023
de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322321_20250408
8 avril 2025
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400285_20240215
15 février 2024
du prix est illégal dès lors que la méthode de notation consiste à ajouter des prix unitaires à des prix forfaitaires, sans qu'aucune information n'ait été donnée aux candidats sur cette part forfaitaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223238_20221110
10 novembre 2022
B soutient qu'il est urgent de lui délivrer un document de voyage, dès lors qu'il est privé de la liberté de mener une vie privée normale, de la liberté professionnelle et du droit de travailler, ainsi
Page 44 sur 157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.