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3 121 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100962_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

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TA

Chambre 2

DTA_2201750_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités

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TA

3ème Chambre

DTA_2108394_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D'autre part, la personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202607_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision du 10 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a pris une décision identique à celle du 29 juillet 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

préalables ; - le prix de vente des parcelles fixé à l'euro symbolique constitue une vente à vil prix à des entreprises privées, méconnaissant l'égalité de traitement entre agents économiques, la liberté

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TA

5ème Chambre

DTA_2006535_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302551_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

par Me Marec, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société Diamond Beach SARL et à son représentant légal, de libérer

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

245, pour chacun des critères sous-critères et des éléments d'appréciation, ainsi que les notes attribuées aux offres des attributaires et les caractéristiques et avantages des offres retenues dont le prix

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d

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TA

2ème Chambre

DTA_2210196_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209210_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée

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TA

JU-2ème chambre

DTA_2401881_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La société requérante soutient que le prix du kit proposé par la société JHO de 3,95 euros HT est anormalement bas, alors qu'elle-même ne réalise que 5 centimes d'euros de marge en proposant un prix de

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TA

1ère Chambre

DTA_2500417_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201612_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B, avait pris fin le 13 avril 2021. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2127077_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322321_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400285_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

du prix est illégal dès lors que la méthode de notation consiste à ajouter des prix unitaires à des prix forfaitaires, sans qu'aucune information n'ait été donnée aux candidats sur cette part forfaitaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223238_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B soutient qu'il est urgent de lui délivrer un document de voyage, dès lors qu'il est privé de la liberté de mener une vie privée normale, de la liberté professionnelle et du droit de travailler, ainsi

Source officielle

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