relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale ; - il n'y a pas d'obligation pour les entreprises monégasques de détachement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

2022, notifiée le 11 mars suivant.

Le 12 février 2024, il s'est vu notifier une décision du 11 février 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours.

. dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une violation de la loi en l'absence de création

. dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une violation de la loi en l'absence de création

. dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une violation de la loi en l'absence de création

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772

euros TTC à Me Leurent au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du décret n°54-832 du 13 août 1954 qui est illégal en raison de son obsolescence ; - elle peut prétendre à une retraite anticipée dès lors que les fonctions qu'elle a exercées dans le cadre de son détachement

Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation

D A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

janvier 1954 pour la centrale hydroélectrique de Labastidette, valable pour une durée de trente ans (soit jusqu'au 11 janvier 1984) renouvelable dans la limite de la durée du titre de concession, l'autre

D a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 juin 2022 et par une décision de la CNDA rendue en audience publique le 1er février 2023 et notifiée le 23 février 2023. Dans ces conditions, M.