Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 1er mars 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.

de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que, tant en ce qui concerne la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que son décret d'application

Mme B, ressortissante comorienne née le 9 juillet 1952, est entrée régulièrement en France le 3 mars 2020, sous couvert d'un visa de court séjour.

C, se disant ressortissant russe né le 21 mars 1976 à Bratsk, déclare être entré en France le 4 mars 2023.

Mme A, ressortissante congolaise née le 8 décembre 1954, déclare être entrée en France le 20 janvier 2023.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice

Il a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 15 mars 2023. La consultation du fichier Visabio ayant révélé que M.

(UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - par voie d'exception, elle est illégale dès lors que l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de la loi n° 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

1958 dès lors que le calcul de la prime n'est pas subordonné à l'activité externe du laboratoire ; - lors du calcul du montant de la prime, la directrice a méconnu l'article 5 de l'arrêté du 7 mai

Mme B..., ressortissante arménienne née le 8 mars 1956 à Shahumyan (Arménie), s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (

A..., représenté par Me A..., demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2308979, Mme D B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, n'est caractérisée. 9.