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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511084_20250826
26 août 2025
au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir
3ème Chambre
DTA_2414469_20260303
3 mars 2026
E..., cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique.
1ère chambre
DTA_2201571_20230502
2 mai 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2404014_20260212
12 février 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2012814_20231108
8 novembre 2023
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros
6ème Chambre
DTA_2204989_20250318
18 mars 2025
2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; - alors que son contrat prévoyait initialement un temps de travail de 75%
Magistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a fixé le montant de son aide au logement à 75 euros ainsi que la décision
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200603_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2402320_20250103
3 janvier 2025
DTA_2402321_20250103
DTA_2011762_20240213
13 février 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2204773_20230215
15 février 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515779_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2025, notifié le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné à résidence M. C...
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302249_20230503
3 mai 2023
1ère Chambre
DTA_2204015_20230214
14 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 décembre 2021 est annulé.
DTA_2103863_20220719
19 juillet 2022
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un montant de 2 890 euros à raison du domicile dont il est propriétaire au 75
DTA_2201722_20230207
7 février 2023
DTA_2317751_20241127
27 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.
DTA_2403006_20250619
19 juin 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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