Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

B est fondé à demander à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 35 %, dont 5 % non imputable au service, lui soit allouée à compter du 21 novembre 2018 au titre de l'infirmité 1 : "

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un arrêté du 23 octobre 2023, Mme B... s’est vu concéder une pension militaire d’invalidité au taux de 10%.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.

C a formé un recours préalable le 24 décembre 2019 devant la commission des recours des militaires contre cette décision. Le 8 juin 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Par une première décision en litige du 31 juillet 2025, l'autorité militaire a prolongé la période de formation de Mme B pour une nouvelle période de six mois.

A... représentée par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 du ministre des armées de rejet de son recours formé devant la commission de recours des militaires contre

Par cette même décision, l'administration militaire a confirmé sa décision, s'agissant des années 2016 et 2017, au motif que l'épouse de M.

Par une demande, enregistrée le 5 juin 2020, il a sollicité le renouvellement de sa pension militaire d'invalidité.

C, né en 1936, militaire de carrière depuis le 15 septembre 1960, a été radié des cadres le 15 mars 1993.

Aux termes du II de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige: " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées : 2.

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif et la fin de non-recevoir qui s'y rapporte : 2.

En deuxième lieu, d'une part aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens

B... tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité au titre de l’aggravation de l’infirmité « séquelles de gelure du pied gauche.