B... soutient qu’il n’a jamais reçu la notification d’une décision de mise en fourrière.

En ce qui concerne la notification d'une décision de refus d'admission au séjour : 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. M.

préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquise à la suite d’un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification

Il soutient que: - les décisions de retraits de points n'ont pas fait l'objet de notification ; - les décisions de retraits de points contestés l'ont été en méconnaissance de l'obligation d'information

ayant trois enfants mineurs ; - les articles L. 552-14 et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - la notification des décisions de rejet de

1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; - sa réclamation du 10 février 2025 concernant des difficultés rencontrées avec le procureur général près la cour d'appel de Lyon relatives à la notification

Par une décision du 9 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de la décision 48 SI ; - le refus de prendre en compte le stage de récupération est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision

infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la notification

Il soutient que : - l’arrêté a été notifié irrégulièrement ; - il a été pris en l’absence d’examen de sa situation personnelle.

infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la notification

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’en l’absence de notification d’une décision expresse de rejet de son recours administratif préalable obligatoire par l’organisme collégial que

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

mentions relatives à l'infraction commise le 28 novembre 2018 ne comportent pas de retrait de point ; les conclusions dirigées contre ces retraits sont donc sans objet ; - le moyen tiré du défaut de notification

Le ministre de l’intérieur soutient que l’information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que le défaut de notification des décisions

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions portant retrait de points : 2.