Le 28 octobre 2025, l’association Ensemble pour Dammartin-en-Goële a demandé au maire de Dammartin-en-Goële la mise à disposition d’une salle communale à titre gracieux pour y organiser une réunion publique

demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

urgence est également établie dès lors que cette situation les prive de la possibilité de prendre part aux représentations de la compagnie Shen Yun à Paris dans une salle prestigieuse, et qu’ils ont organisé

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

de l'article L. 262-27 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé

paritaire, composé à la fois de représentant de l’administration et de représentants des personnels, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau local, il fait ainsi partie de

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ". 6.

dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l’organisme certificateur.

Y seront notamment organisés durant tout le week-end des ateliers, sorties naturalistes, maquillage, formations. Il est précisé que les familles et enfants y sont bienvenus.

Mme B épouse A dit s'être présentée avec succès le 23 novembre 2019 à l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par la société SGS en Seine-Saint-Denis, et

référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 3°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'imminence de l'évènement qu'il souhaite organiser ; - en ne lui autorisant pas l'accès au stade Pierre de Coubertin pour les besoins de cet évènement

préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser