Mme A soutient que son conjoint ainsi que quatre de ses enfants disposent de la nationalité française.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

reconnaître la nationalité française par filiation le 7 juin 2012 en vertu d'une reconnaissance de paternité postérieure à sa naissance par un ressortissant français dont il a en outre adopté le nom de

B... justifie d’une résidence stable en France avec sa compagne, leur fille aînée de nationalité française mais également leur fils, de nationalité congolaise, né le 28 mars 2012, et doit être regardé

souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date ". 6.

D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Mme C, ressortissante algérienne née le 22 février 1966, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

française du fait qu’elle est née et a grandi sur le territoire français ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

française ; / () ".

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

à ce qu’il dispose de la nationalité française, - les observations de M.