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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300080_20251209
9 décembre 2025
le requérant a été relogé le 22 juillet 2020 dans un logement social de type 2 proposé le 22 avril 2020 qu’il aurait d’ailleurs quitté depuis lors ; - les sept autres propositions de logement ont échoué
JU 9ème chambre
DTA_2207229_20221124
24 novembre 2022
C vers l'Allemagne a échoué à l'issue d'un placement en rétention administrative infructueux ordonné le 28 mai 2021. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312883_20231018
18 octobre 2023
depuis le 27 octobre 2022 pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont échoué
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411522_20240820
20 août 2024
la décision attaquée est susceptible de produire des effet graves et immédiats dans son cursus scolaire, qu'il ne pourra pas poursuivre alors pourtant qu'il est un brillant étudiant qui n'a jamais échoué
ORTA_2312799_20231003
3 octobre 2023
d'urgence est remplie dès lors que cette attente le maintient dans une situation irrégulière ; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble de ses démarches pour obtenir un rendez-vous ont échoué
ORTA_2312863_20231003
personnes ; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble de ses démarches, effectuées les 18 août 2020, 21 avril 2021 et 26 octobre 2022, pour déposer une demande de titre de séjour ont échoué
6ème Chambre
DTA_2104299_20220726
26 juillet 2022
F dans " Le Journal des Casinos " et " Les Echos " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la " publication d'un texte confirmant l'annulation de [cette] décision " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1 ère Chambre
DTA_2404572_20250225
25 février 2025
A soutient que : * l'arrêté, dans son ensemble : - est insuffisamment motivé ; - a été pris par une autorité incompétente.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406835_20251203
3 décembre 2025
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (…) ».
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500077_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu’elle le prive de l’intégralité de sa rémunération de
5ème chambre
DTA_2102862_20220713
13 juillet 2022
Après avoir obtenu, le 8 mars 2016, un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le 20 mars 2018, elle s'est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale
JU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
décembre 2019 et janvier 2020, cette somme devant être assortie des intérêts moratoires, à compter du jour de présentation de sa demande indemnitaire préalable, et de leur capitalisation, à chaque année échue
1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
Pour établir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M.
DTA_2306951_20230612
12 juin 2023
poursuite de la procédure Dublin au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du Règlement Dublin III, impliquant une impossibilité de voir [leur] demande d'asile enregistrée en procédure normale " prise
3e Section - 1re Chambre
DTA_2119747_20221220
20 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 9.
Chambre 1
DTA_2201206_20231208
8 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500056_20250108
8 janvier 2025
une liberté fondamentale : -en faisant obstacle à son retour en France pour être présente aux examens universitaires, la décision en litige porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
Informée du procès-verbal individuel dressé par le jury d'examen décidant qu'elle avait échoué à l'examen, elle a formé un recours gracieux devant l'AFPA le 29 mars 2021.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604001_20260506
6 mai 2026
de ses liens personnels et familiaux en France, ni la faiblesse de ses attaches dans son pays d’origine, de sorte que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
DTA_2409158_20250401
1 avril 2025
Elle a redoublé et successivement échoué les deux années universitaires suivantes.
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