le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision révélée par le courriel du 2 janvier 2026 portant retrait de la proposition de contrat

par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.

Elle soutient que : - l'altercation du 3 octobre 2019 constitue un accident de service, intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; - elle a droit, en conséquence, à la réparation du préjudice

En l’espèce, dans le cadre de cette mission de contrôle, l’OSAC a réalisé un audit de la société AGT dont les constatations ont été transmises par un formulaire de « notification de classification d’un

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Elle soutient que : - dans le cadre du marché en litige, aux termes du règlement de consultation des certificats de qualification et/ou de qualité étaient demandés aux candidats, ledit règlement indiquant

a commis une erreur de fait en remettant en question ses compétences au poste d'agent d'entretien compte tenu de son expérience professionnelle et du fait que ce poste ne nécessite ni diplôme ni qualification

de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca.

L'article 60 ajoute : " Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou

Sur les conclusions indemnitaires présentées contre la communauté d'agglomération du bassin de Brive : Sur l'indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat :

conclusion d’un nouveau contrat sont elles-mêmes illégales, de sorte que seul le contrat initial du 16 décembre 2024 constituait le cadre de ses relations avec la commune et que la décision est entachée

de « rupture anticipée à l’initiative du salarié » est juridiquement erronée, son contrat étant arrivé à son terme normal et le refus de renouvellement ayant été validé par sa hiérarchie.

délai la procédure de licenciement engagée à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'une part, de la rétablir immédiatement dans des missions conformes à son contrat

public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la

Par une décision du 21 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Si le requérant fait valoir qu'il a été contraint de cesser cette formation en raison de l'eczéma des mains qu'il a développé, incompatible avec la poursuite de son contrat d'apprentissage, mais qu'il

d'un contrat.

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