A tendant à sa réintégration dans une entreprise privée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le ministre du travail, du plein emploi

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Ainsi que le fait valoir Mme C, il n'est notamment pas contesté qu'elle disposait de l'expertise adaptée à ce poste, sur lequel elle a d'ailleurs été finalement réintégrée.

Dès lors, elle comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle est privée de ses droits à plein traitement ; - alors que son plein traitement correspondait encore au mois de février 2024

Ainsi, la décision mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 3.

de la nationalité française et mentionne que Mme D... n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle à défaut de disposer de ressources suffisantes et stables.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que sa réintégration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dans son cadre d'emploi d'origine, ensemble la décision du 24 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de le réintégrer et de procéder

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’insuffisance de ses ressources résulte directement de son handicap ; -

, dès lors qu'il bénéficiait d'une réhabilitation de plein droit ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

au travail, en congé de longue maladie du 29 juin 2017 au 28 juin 2018, puis en congé de longue durée du 29 juin 2018 au 28 mars 2022 ; après avis du 24 mai 2022 du conseil médical favorable à sa réintégration

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 12. M.

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.