2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour

Par un jugement du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision.

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requérantes soutiennent que : - il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que : * l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans la mesure où le recours

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A... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M.

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Elles présentent des garanties de gestion durable reconnues par le code forestier ".

Thor sur le territoire de la commune (84470) ; 2°) d'enjoindre à ce qu'un affichage régulier de l'autorisation soit installé ; 3°) d'enjoindre à la commune de prendre toute mesure utile pour protéger

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé.

préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour