analyses et examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et le 19 juin 2024 à un an et 6 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour refus

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 3.

cela est mentionné dans les motifs de la décision contestée, il est défavorablement connu des services de police pour des faits, notamment, de vols et cambriolages commis en 2006, et pour des faits de refus

Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 10.

de l’ordre pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’emprise de stupéfiants le 29 avril 2021 et qu’il a été à nouveau interpellé le 31 décembre 2025 pour des faits de même nature assortis d’un refus

l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus

Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 13.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 14.

de l'arrêté, qui n'est par ailleurs pas clairement identifiée ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le refus

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

B a fait l'objet le 17 avril 2022, suite à son interpellation dans le cadre d'un refus d'obtempérer, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai qui n'a pas été exécuté.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

d'entrer dans sa cellule ne constitue pas une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service mais un refus d'obtempérer à une injonction d'un membre du personnel de surveillance

Il a sollicité, le 3 mars 2019, la délivrance d'un certificat de résidence que le préfet de la Corse-du-Sud lui a refusé par un arrêté en date du 12 juin 2020.

sri-lankais né le 16 juillet 1980, a été placé en garde à vue le 20 janvier 2025 pour des faits de détention d'alcool ou spiritueux sans justificatif régulier (fait réputé d'importation en contrebande), refus

octobre 2015 et, le 9 juin 2020, l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Pontoise à une peine de 500 euros d'amende et à une suspension de permis de conduire pendant six mois pour un refus

alcoolique et sans permis de conduire, violence aggravée entraînant une incapacité n'excédant pas 8 jours avec port d'arme blanche en récidive et usage illicite de stupéfiant, conduite sans permis et refus

emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive, puis, le 17 juillet 2024, à des peines de six et quatre mois d’emprisonnement pour conduite sans permis en récidive, sans assurance et refus

d'aucun domicile fixe ni avoir pris part à des activités de nature à le faire regarder comme s'étant bien intégré dans la société française, alors qu'il a été condamné par le juge pénal pour des faits de refus

Or, il n'est pas contesté que la décision en litige n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement de l'obliger à quitter le territoire français.